ACTIVITES DE TRANSPORT SANITAIRE PAR AMBULANCE ET PAR VEHICULE SANITAIRE LEGER.
Engagement n°1: "L'entreprise est conventionnée par les régimes d'assurance maladie."
Engagement n°2: "Les locaux d
ACTIVITES DE TRANSPORT SANITAIRE PAR AMBULANCE ET PAR VEHICULE SANITAIRE LEGER.
Engagement n°1: "L'entreprise est conventionnée par les régimes d'assurance maladie."
Engagement n°2: "Les locaux de l'entreprise sont accueillants et adaptés pour recevoir tout demandeur."
Engagement n°3: "La population ou les médecins peuvent joindre en permanence par téléphone les entreprises de transport sanitaire directement ou par l'intermédiaire d'un centre d'appel."
Engagement n°4: "L'entreprise transmet à tout demandeur un document récapitulatif afin de faciliter l’accès à l’information sur les conditions générales de prise en charge des transports en ambulance ou VSL par l’assurance maladie."
Engagement n°5: "L'entreprise facilite à tout demandeur l’accès à la prise en charge en lui indiquant les démarches générales à accomplir."
Engagement n°6: "L'entreprise propose la prestation la plus adaptée à la demande par l'analyse des besoins réels de la personne transportée dans le respect de la prescription médicale."
Engagement n°7: "Lors de la prise en charge, l'équipage s’assure, avant la prestation, de l'adéquation de la prescription médicale avec le moyen de transport engagé et informe l’assuré des conditions générales de prise en charge."
Engagement n°8: "L'intégrité physique, la dignité et le confort de la personne transportée sont respectés lors de toute manipulation."
Engagement n°9: "La conduite des véhicules est adaptée à l’état de santé des personnes transportées."
Engagement n°10: "L'entreprise participe à l’urgence pré-hospitalière"
Engagement n°11: "Tous les véhicules en mission sont en liaison permanente avec l'entreprise."
Engagement n°12: "Le matériel embarqué dans les véhicules fait l'objet d’ajouts, au-delà du strict respect de la réglementation, et d’un conditionnement spécifique permettant une meilleure prise en charge sur les situations d’urgence."
Engagement n°12 bis: "Le véhicule est identifiable par le patient"
Engagement n°13: "Les véhicules et leur matériel sont propres."
Engagement n°14: "Les véhicules et leur matériel sont désinfectés suivant des protocoles pré-établis."
Engagement n°15: "Chaque personne transportée dans une ambulance (types* A et B), bénéficie d'une literie propre, lavée et renouvelée selon un protocole pré-établi."
Engagement n°16: "L'entreprise tient à disposition de la personne transportée ou de son représentant un exemplaire de la facture."
Engagement n°17: "Dans le cadre du tiers payant total ou partiel, l'entreprise utilise le service de télétransmission."
Engagement n°18: "L'entreprise rédige, met à la disposition et applique un règlement intérieur ou un règlement interne intégrant notamment les notions de déontologie"
Engagement n°19: "Le personnel roulant porte une tenue professionnelle complète (haut et bas), propre et homogène pour l'ensemble du personnel de l'entreprise."
Engagement n°20: "Le personnel roulant respecte les règles d'hygiène élémentaires."
Engagement n°21: "Au-delà de l’exigence réglementaire, le personnel est qualifié en matière de transport sanitaire grâce à une formation continue"
Engagement n°22: "Les litiges sont traités dans un délai fixé communiqué aux personnes transportées et aux parties intéressées à son fonctionnement*"
Engagement n°23: "L'entreprise évalue la satisfaction des personnes transportées"
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